Il est important, avant de vous inscrire à un stage, de savoir dans quel cadre vous vous inscrivez :
Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (de 6 à 10 en période probatoire). Attention il existe des délais entre la perte de points et sa saisie sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir légalement perdu l’ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national et sans que les points relatifs à un stage puissent être crédités. C’est le capital points, tel qu’il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.
Vérifiez votre solde de points auprès de la Préfecture.
Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu un document ref "48"du Ministère de l’Intérieur vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points. Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points.
Pour pouvoir récupérer des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :
Il concerne les personnes titulaires d’un permis probatoire.
Celui-ci est doté d’un capital de 6 points pendant une période dite "probatoire" de 3 ans réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée.
Il s’adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire à partir du 1er Mars 2004. Sont également concernés les étrangers qui accèdent à un permis français, ceux qui ont eu un permis annulé ou invalidé.
Au cours de la période probatoire, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception (Réf. 48N) et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer 3 ou 4 points (pour atteindre 6 à 10 en période probatoire sans pouvoir dépasser après récupération le solde maximum fixé selon l’année de la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l’amende.
Il est important d’avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage. Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n’arrive à 0 avant d’avoir reçu la lettre 48N merci de nous contacter au N° 0 810 103 094.
En revanche, le stage, bien qu’obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points à l’issue d’un stage s’étant terminé moins de 2 ans avant le stage suivi.
Précisions :
Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).
Au terme de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction donnant lieu à retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital maximum autorisé et le permis de conduire sont majorés de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Perte des 6 points en une seule ou en plusieurs fois : Si vous perdez 6 points, votre permis de conduire est invalidé. Dans ce cas, il ne vous est plus possible de regagner des points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, et vous n’avez plus le droit de conduire.
Au terme d’un délai de 6 mois, vous avez la possibilité de repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte. Certaines formalités préalables peuvent être accomplies à partir de la date de remise du permis invalidé au préfet.
3 possibilités :
Le Procureur de la République peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l’affaire sans suite : le conducteur n’encourt plus, du fait de l’infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.
Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d’autres infractions.
Le stage en alternative est à la seule initiative du Procureur de la république et ne peut être demandé par le contrevenant.
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du Procureur peut demander à un contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines, le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
